Réglementation
Les obligations de mise aux normes sont imposées par l'article R125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Des travaux doivent être entrepris dès lors qu'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 ne répond pas aux normes de
sécurité prévues par l'article R125-1-1 du même code.
Selon ce texte, la sécurité d'un ascenseur consiste à assurer :
-La fermeture des portes palières;
-L'accès sans danger des personnes à la cabine;
-La protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes;
-La prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine;
-La protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine;
-La mise à la disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention;
-La protection des circuits électriques de l'installation;
-L'accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces
parcourus par la cabine;
-L'impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines,
aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.
Si l'ascenseur ne répond pas à un de ces objectifs de sécurité, des travaux doivent être mis en place.
Les obligations réglementaires alors imposées au propriétaire ou à la copropriété sont applicables soit immédiatement,
soit jusqu'à une date limite avant laquelle les travaux doivent être accomplis.
Travaux obligatoires
Les dispositifs de sécurité qui suivent doivent être installés. A défaut, il convient de mettre en oeuvre
les travaux nécessaires dans les plus brefs délais.
-Des serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières;
-Des dispositifs empêchant ou limitant les actes susceptibles de porter atteinte au verrouillage de la porte palière,
lorsque cela est nécessaire;
-Un système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes
lors de leur fermeture;
-Un dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des
portes palières;
-Un parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique;
-Un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de
déverrouillage;
-Un dispositif de commande de manoeuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de protéger le personnel
d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette;
-Des dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies;
-Un système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi
que des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et
portillons par le personnel d'intervention.
Avant le 3 juillet 2014
D'autres dispositifs doivent être installés avant le 3 juillet 2014 :
- Un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur, de nature à assurer,
à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité
réduite, dans les ascenseurs installés antérieurement au 1er janvier 1983;
- Un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine ;
- Une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comportent un vitrage;
- Un dispositif de protection contre la chute libre,la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique;
- Un système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel
d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires
électriques et les tableaux d'arrivée de courant;
- Des dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de
transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies;
- Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et
de circulation.
Avant le 3 juillet 2018
Avant le 3 juillet 2018, les dispositifs de sécurité suivants doivent également être mis en oeuvre.
-un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur de nature à assurer, à tous
les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité
réduite dans les ascenseurs installés postérieurement au 31 décembre 1982;
-un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée pour un ascenseur électrique à adhérence.
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Quelques textes de loi et décrets régissant notre profession
Décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
Loi Urbanisme et Habitat, Loi SAE ou Loi de Robien
Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Loi urbanisme et habitat Code de la construction et de l’habitation et son Article 79
Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de
l'habitation : (Nouvelles obligations d'entretien, de travaux à réaliser, de contrôles techniques,...)
Décret n°2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret précédant (nouvelle échéance fixée au 31 décembre 2010).
Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des ascenseurs
Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseur
(ou contrôles quinquennaux)
Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les
installations d'ascenseurs - JO du 12 janvier 2005
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite
Arrêté du 26 février 2007 dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8, et R. 111-18-9, du code de la
construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation
collectifs et des bâtiments existants. (Voir l’article 5)
Études de sécurité
Décret n° 95-826 du 30 juin 1995 : Décret fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux
effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage
automatique de véhicules et modifiant le décret du 10 juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour
l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (Abrogé)
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